Termes et conditions

Dernière mise à jour : 11 juin 2025


1. Acceptation des conditions


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Le présent contrat constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Melki Financement Hypothécaire (« nous », « notre » ou « nos »). Ce contrat électronique a la même valeur juridique qu'un contrat écrit.


2. Services et conduite professionnelle


Financement Hypothécaire Melki est un courtier hypothécaire agréé exerçant ses activités au Québec. Nos services consistent à agir comme intermédiaire entre vous et divers prêteurs pour obtenir un financement hypothécaire.


We adhere strictly to the professional standards and rules of conduct established by the Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) and the Autorité des marchés financiers (AMF). Our commitment includes, but is not limited to:

  • Agir avec transparence, loyauté et intégrité.
  • Vous fournir des conseils objectifs et les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées.
  • Nous nous assurons que les produits hypothécaires que nous proposons sont adaptés à votre situation et à vos besoins spécifiques.
  • Vérification de l'exactitude des informations que nous diffusons.


3. Avis de non-responsabilité concernant les conseils financiers


Le contenu de ce site web, y compris les articles, billets de blogue, calculateurs et descriptions générales des produits hypothécaires, est fourni à titre informatif et éducatif uniquement. Ces informations ne constituent pas et ne doivent pas être interprétées comme des conseils financiers, juridiques ou d'investissement adaptés à votre situation personnelle.


Les simulateurs de prêt hypothécaire et autres outils disponibles sur ce site web fournissent des estimations basées sur les données que vous saisissez et ne constituent pas une garantie de financement, de conditions de prêt ou d'admissibilité. Pour bénéficier de conseils personnalisés, vous devez faire appel à nos services directement et nous permettre de réaliser une évaluation complète de votre situation financière. Nous vous recommandons vivement de consulter des professionnels qualifiés pour toute décision financière spécifique.


4. Utilisation du site Web


Vous acceptez d'utiliser ce site web uniquement à des fins légales. Il vous est interdit de :

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  • Publier ou transmettre tout matériel illégal, diffamatoire, obscène, frauduleux ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui.
  • Utiliser le site Web pour recueillir des informations personnelles sur d’autres utilisateurs sans leur consentement exprès.


5. Propriété intellectuelle


Tout le contenu de ce site Web, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, images, clips audio, clips vidéo, compilations de données et logiciels, est la propriété de Melki Financement Hypothécaire ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et les marques de commerce.


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6. Liens tiers


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7. Limitation de responsabilité et exclusion de garanties


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8. Indemnisation



Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Melki Financement Hypothécaire et nos sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents et employés de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, faite par un tiers en raison ou découlant de votre violation des présentes conditions ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.


9. Modifications des présentes conditions

 

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur ce site web. Votre utilisation continue du site web après la date de ces modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions. La date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page indique la date des dernières modifications.


10. Loi applicable et juridiction

 

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Par les présentes, vous acceptez irrévocablement de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec pour la résolution de tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du site web.


11. Coordonnées

Si vous avez des questions sur ces conditions générales, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :


Financement hypothécaire Melki

1010, rue Sainte-Catherine Ouest, bureau 200,

Montréal (Québec) H3B 5L1

emelki@dlcco.ca

514-260-7777